ART. 19	N°1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1305
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la pose d’alarmes est, majoritairement, effectuée par des électriciens. Vouloir réglementer la conception, l’installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique reviendrait à imposer d’importantes barrières administratives à cette profession. Si le contrôle de la moralité et de l’aptitude professionnelle se retrouve adopté à la suite de ce rapport, une large partie de ce secteur d’activité pourrait en être négativement impacté, sans qu’aucun élément ne le justifie.
Enfin, le contrôle de “la fourniture de services de sécurité à l’étranger” est aussi utopiste qu’indésirable. L’énorme force humaine que ce travail requiert n’est à l’heure actuelle difficilement atteignable. De plus, soumettre les entreprises françaises du secteur de la sécurité privée à un contrôle accru pourrait inutilement nuire à leur compétitivité. 
Nous demandons donc la suppression de l’intégralité de l’article 19.