ART. 21	N°1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1308
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de garantir l’efficacité de la mission des agents porteurs de caméras individuelles et l’impartialité de la justice. Les dispositions législatives pertinentes autorisent déjà la consultation de tels enregistrements dans le cadre de procédures judiciaires. La soi-disant « information du public » n’est pas plus pertinente dans ce cadre que dans celui des caméras aéroportées mentionnées à l’article 22, qui lui ne fait mention que du texte de l’amendement proposé ci-dessus. Les garanties légales sur la protection de la vie privée par le biais de la loi de 1978 notamment sont suffisantes. Pour tous les autres cas de figure, ces enregistrements relèvent soit d’une procédure judiciaire, auquel cas les parties concernées y auront accès, soit ne relèvent pas d’une telle procédure, auquel cas leur diffusion au public relève de la démagogie.