ART. 21	N°1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1309
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 21
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : 
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La diffusion en temps réel au commandement hiérarchique d’agents en intervention quelles que soient les circonstances ne limite aucunement une quelconque liberté publique. L’efficacité de l’intervention est compromise s’il faut en plus décider du caractère immédiatement dangereux pour la vie des agents des circonstances de l’intervention.