ART. PREMIER	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier et M. Boucard
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à permettre aux agents de police municipale de constater par procès-verbal l’occupation sans droit ni titre d’un local appartenant à la commune.
De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français.
Face au fléau que les squatteurs représentent, il convient de renforcer les moyens de lutte en permettant aux agents de police municipale de dresser des procès-verbaux pour l’ensemble des occupations illégales constatées sur le territoire de leur commune.
Tel est l’objet du présent amendement.