ART. 25	N°1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1310
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 25
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que notre pays subit de lourds attentats, il est nécessaire les stratégies pour se protéger. Cet amendement vise à élargir le champ de détention des armes hors service en offrant la possibilités aux professionnels formés et habilités d’intervenir.