ART. 24	N°1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1313
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 24
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La diffusion dans les journaux télévisions de l’image du visage d’un agent de police nationale n’a, à priori, aucunement l’intention de nuire à l’agent concerné. Il est cependant possible que des personnes mal intentionnées puissent utiliser cette image dans l’intention d’attenter à l’intégrité physique ou psychique de l’agent concerné et de son entourage.
Le numéro d’identification individuel étant un élément crucial quant à l’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, la diffusion de l’image du visage n’a à ce moment aucune légitimité.
Ainsi, l’objectif de cet amendement est de protéger les agents de police nationale et de la gendarmerie nationale, tout en laissant l’opportunité d’identifier formellement un agent concerné par les services compétents de part la diffusion possible du numéro d’identification personnelle.