ART. 22	N°1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1317
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 22
Après le mot :
« procéder »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , sans recours à la sous-traitance, au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, en justifiant préalablement sa stricte nécessité, en s’appuyant sur des éléments factuels et objectifs, non contestables. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement rejoignent la Défenseure des droits et des acteurs de la société civile - associations, syndicats (magistrats, policiers) et des journalistes au sujet de cette proposition de loi extrêmement problématique en termes de libertés publiques et qui soulignent que de très nombreuses menaces pèsent sur nos libertés fondamentales, reconnues tant par la Constitution de notre République que le droit européen.
L’objectif de cet amendement est d’apporter toutes les conditions nécessaires pour encadrer au maximum l’utilisation de drones filmant la voie publique.