ART. 8	N°1318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1318
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces agents sont sélectionnés selon leur probité et leurs compétences selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel.
L’auteure de cet amendement comprend certaines des motivations quant au fait d’accorder de nouvelles compétences aux agents assermentés du CNAPS pour constater des infractions prévues par le code de la sécurité intérieure.
Cependant, il semble nécessaire de s’interroger sur la délégation de compétences régaliennes de l’État au secteur privé.