ART. 17	N°1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1322
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« exercée dans les conditions prévues au III de l’article R. 613-3 »
par les mots :
« lorsqu’elle est exercée au sein de certains périmètres définis par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.