ART. 27 BIS	N°1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1323
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 27 bis qui vise à remplacer les références à l’article L. 2213-8 du CGCT abrogé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, par la référence à l’article L. 521-1 du CSI. Ce défaut de coordination a été corrigé par les services de la direction de l’information légale et administrative.