ART. 31 | N°1334
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1334
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le titre V du livre I^er est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa des articles L. 155‑1 et L. 156‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « la loi n° du   relative à la sécurité globale » ;
« b)  Au troisième alinéa du 7° de l’article L. 155‑2 et au troisième alinéa du 9° de l’article L. 156‑2, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence : 
« L. 545‑1, » 
insérer les mots : 
« après la référence : « L. 511‑5, », sont insérés les mots : « L. 511‑5‑2  et » et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : 
« alinéa, » 
insérer les mots : 
« après la référence : « L. 511‑5, », sont insérés les mots : « L. 511‑5‑2 et » et ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« - après le même a du 6° , il est inséré un a ter ainsi rédigé :
« a ter) Au 5° , les mots : « du livre IV de la sixième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « applicables localement » ; »
« - au b du 6° , le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ; »
V. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants :
« - après le 8° , il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis) À l’article L. 613‑7‑1 A :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 214‑2 et L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions applicables localement » ;
”b) Le dernier alinéa est supprimé. » ; »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants :
« - après le même a du 7° , il est inséré un a ter ainsi rédigé :
« a ter) Au 5° , les mots : « du livre IV de la sixième partie du code du travail » « sont remplacés par les mots : « applicables localement » ;
« - au b du 7° , le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ; »
VII. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« - après le 9° , il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis) À l’article L. 613‑7‑1 A :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 214‑2 et L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions applicables localement » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. » ;
VIII. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les sept alinéas suivants :
« - après le même a du 6° , il est inséré un a ter ainsi rédigé :
« a ter) Au 5° , les mots : « du livre IV de la sixième partie du code du travail »  sont remplacés par les mots : « applicables localement » ;
« - au b du 6° , le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ;
« - après le 8° , il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis) À l’article L. 613‑7‑1 A :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 214‑2 et L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions applicables localement » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de procéder à l’adaptation et à l’extension en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi, dans sa version résultant de la commission des lois.