ART. 31 BIS | N°1335
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1335
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 31 BIS
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de procéder à l’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi, dans sa version résultant de la commission des lois, à la suite de la suppression des dispositions du II de l’article 13 (identification commune)