ART. 7	N°1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1339
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier, deuxième ou troisième rang. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« L’entrepreneur principal vérifie que cette justification n’est pas manifestement infondée et que l’obligation figurant au deuxième alinéa du présent article est respectée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« lui »,
insérer les mots :
« et que ce dernier a vérifié le respect de l’obligation prévue au deuxième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 vise à obliger toute entreprise de sécurité sous-traitante et qui souhaite recourir à une sous-traitance de deuxième rang, à justifier de l’absence d’un savoir-faire particulier ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs. L’entrepreneur principal doit alors vérifier que ces motifs ne sont pas manifestement infondés et le donneur d’ordre, lorsqu’il agrée le sous-traitant de deuxième rang, doit s’assurer que l’entrepreneur principal a bien satisfait à son devoir de vigilance.
Toutefois, le Gouvernement propose de renforcer l’encadrement du le recours à la sous-traitance, afin de lutter contre la sous-traitance en cascade qui a des effets délétères sur la qualité de la prestation : dilution des responsabilités, confusion au sein de la chaîne de commandement, recours fréquent au travail dissimulé.
Cet amendement vise donc à interdire de recourir à la sous-traitance au-delà du troisième rang, tout en restant fidèle à la logique de responsabilisation du donneur d’ordre et de l’entrepreneur principal ayant contracté avec lui.
Enfin, l’amendement vient corriger une ambiguïté rédactionnelle, en précisant à la deuxième phrase de l’alinéa 6 que « ce dernier » vise bien l’entrepreneur principal et non le donneur d’ordre.