Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1343
présenté par
Mme Thourot, rapporteure au nom de la commission des lois et M. Fauvergue
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑5-1 du code de la sécurité intérieure entre en vigueur au 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le recours à la sous-traitance au-delà du second rang afin de mettre un terme à la sous-traitance en cascade qui fragilise le secteur de la sécurité privée.
Il prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 afin de permettre aux professionnels de s’adapter en conséquence.