Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°1344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1344
présenté par
Mme Thourot, rapporteure au nom de la commission des lois et M. Fauvergue
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« mentionnées à » 
les mots : 
« de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1° bis de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de circonscrire les dispositions de l’article 7 à la surveillance humaine et au gardiennage, qui sont les filières ayant recours à la sous-traitance en cascade.