ART. 7	N°1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1346
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman
à l’amendement n°1343 de Thourot Alice
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le montant total des prestations qu’un entrepreneur principal peut confier à des sous-traitants doit être inférieur à 50 % du montant des prestations du contrat ou du marché qu’il sous-traite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée soit inférieure à 50 % du montant du marché, de sorte que l’entrepreneur principal, et chacun des sous-traitants de premier ou deuxième rang, conserve dans tous les cas au moins la moitié du marché initialement confié par le donneur d’ordre.