ART. 7	N°1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1349
présenté par
Mme Genetet
à l’amendement n°1285 de Tan Buon
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale