APRÈS ART. 20	N°1351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1351
présenté par
Mme de Vaucouleurs
à l’amendement n°1338 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Supprimer les alinéas 11 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer le 2° du IV qui figure aux alinéas 11 à 14 de l’amendement n°1163.
Si la facilitation du déploiement des dispositifs de CSU par la mutualisation d’équipements et de personnels jusqu’au niveau départemental est souhaitable, il semble préférable pour des questions de confidentialité de ne pas étendre le visionnage d’image de vidéoprotection de voie publique à tout personnel agrée relevant du niveau communal, intercommunal ou issu d’un syndicat mixte. 
Il paraitrait préférable d’agréer davantage de personnel au sein des équipes municipales. En effet au sein des équipes seule une partie restreinte du personnel est habilité.