Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1353
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer aux mots : 
« employant au moins vingt agents de police municipale »
les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.