ART. 10	N°1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1361
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°908 de Vichnievsky Laurence
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ARTICLE 10
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 53 l’alinéa suivant :
« a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à tirer toutes les conséquences de la suppression de la liste des condamnations incompatibles, à laquelle le Gouvernement est favorable, au regard des débats qui ont eu lieu en commission et des arguments qu’on fait valoir plusieurs membres de votre assemblée.
Il s’agit de renforcer l’exigence de moralité dont doivent justifier les agents privés de sécurité pour obtenir une autorisation d’exercer.
Le présent sous-amendement vise à en étendre toutes les conséquences aux agents de recherches privées (alinéa 53).