ART. 24	N°1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1365
présenté par
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché
à l’amendement n°1363 du Gouvernement
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ARTICLE 24
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article ne s’applique pas si l’agent ou le militaire dont l’image est diffusée ne porte pas son numéro d’identification individuel prévu à l’article R. 434‑15 du code de la sécurité intérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit de rendre inapplicable le délit introduit par l’article 24 de la présente proposition de loi dans l’hypothèse où un policier ou gendarme ne porterait pas son numéro de RIO.