ART. 24	N°1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1366
présenté par
M. Brindeau et M. Lagarde
à l’amendement n°1363 du Gouvernement
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ARTICLE 24
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’il soit porté »
les mots :
« de porter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cet article comporte en elle-même une imprécision sur la caractérisation de l’intentionnalité de l’auteur de la vidéo. En écrivant « qu’il soit » le seul fait qu’un tiers intervienne pour nuire pourrait être largement apprécié pour qualifier l’intentionnalité de l’auteur. En écrivant « de » le dispositif est sécurisé