ART. 24	N°1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1368
présenté par
M. Brindeau et M. Lagarde
à l’amendement n°1363 du Gouvernement
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ARTICLE 24
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. 35 quinquies » 
la référence :
« Art. 222‑18‑4 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »
la référence : 
« 222‑18‑4 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer le délit dans le code pénal et non dans la loi de 1881.