ART. 24	N°1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1385
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1376 de Brindeau Pascal
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« d’un an d’emprisonnement et ». 
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 
« ou d’un agent de police municipale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, nous rappelons que nous sommes opposé à cet article qui modifie la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qui permettra d’entraver la captation et la diffusion d’images de violences policières. L’article 24 doit être immédiatement retiré ! Il se s’agit évidemment pas de repli ! 
Il est prévu par cet article un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un policier ou d’un gendarme, à l’exception de son numéro matricule RIO, qui agit dans le cadre d’une opération de police.
La disposition s’appliquerait donc aux personnes qui diffuseraient une image permettant d’identifier un policier ou un gendarme dans le but de signaler des violences policières ! L’expression « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » met une limite mais il s’agit d’un leurre. Cette intention malveillante est difficilement caractérisable et sera instrumentalisée par la police. 
Le Gouvernement veut y ajouter le mot “manifeste”, c’est une arnaque supplémentaire. Dès que les policiers verront une personne qui filme et diffuse en direct une des violences lors d’une manifestation ou lors d’une opération hors manifestations, elle utilisera cette disposition pour lui confisquer son matériel et la placer en garde à vue.
La Défenseure des droits à d’ailleurs largement dénoncé cette disposition dans son avis sur cette proposition de loi publié le 5 novembre “ Les termes employés par cette disposition, notamment « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » sont bien trop imprécis pour ne pas entrer en contradiction avec le principe de légalité des délits et des peines.” Elle ajoute “la libre captation et diffusion d’images de fonctionnaires de police et militaire de gendarmerie en fonction [hors de certaines exceptions], est une condition essentielle à l’information, à la confiance et au contrôle efficient de leur action”
C’est une nouvelle mesure symptomatique de l’autoritarisme de cette majorité et de ce Gouvernement qui ouvre une nouvelle boîte de pandore, en privilégiant la répression des citoyens au lieu de réfléchir à des processus de désescalade et de dialogue pour améliorer la relation entre la police et la population. Pendant que tous ces articles liberticides sont discutés, toutes nos propositions de bon sens ont été déclarées irrecevables !