ART. 24	N°1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1397
présenté par
M. Pauget
à l’amendement n°1363 du Gouvernement
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ARTICLE 24
Après le mot :
« informer, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et à l’exception du numéro d’identification individuel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des images non floutées permettant d’identifier personnellement et dans le but manifeste de lui porter atteinte, d’un agent de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou de police municipale agissant dans le cadre d’une opération de police. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnel, imposant, à l’exception du numéro d’identification individuel, la nécessité d’un floutage obligatoire des images permettant d’identifier personnellement un policier ou un gendarme, lorsque ces dernières sont manifestement liées à la volonté de leur porter atteinte.