ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑32 du code pénal ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même manière que la violation de domicile, la dégradation de biens, ou l’occupation illégale de partie commune, l’exhibition sexuelle doit pouvoir aussi être un délit constaté par procès-verbal par les policiers municipaux dès lors évidemment que d’autres faits ne sont pas établis contre l’auteur.