ART. PREMIER	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Venteau, M. Krabal, M. Sommer et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter la mention des EPCI à fiscalité propre en tant qu’employeurs d’agents de police municipale. L’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales indique qu’à la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l’ensemble de ces communes. Dans ce cadre, l’EPCI est l’employeur statutaire et le maire est l’employeur fonctionnel. Ce dispositif présente de nombreux avantages et peut être une bonne solution dans les territoires ruraux, qui ne pourront malheureusement pas bénéficier de l’expérimentation prévue dans cette proposition de loi.