ART. 24	N°1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1400
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1364 de Larrivé Guillaume
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ARTICLE 24
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou psychique, est puni d’un an d’emprisonnement et ».
les mots:
« est puni de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à l’article 24 de ce texte qui modifie la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse, malgré les propositions de modifications en trompe l’œil que suggère le Gouvernement dans son amendement ! S’il était adopté, il porterait de graves atteintes tant aux journalistes qu’aux simples citoyens. 
Cet article 24 a été dénoncé par une trentaine de sociétés des journalistes, des rédacteurs et/ou des personnels de médias français (AFP, Arte, BFM-TV, Challenges, Courrier international, Les Echos, Europe 1, Le Figaro, France Culture, Franceinfo, Franceinfo.fr, Franceinfo TV, France Inter, France 2, France 3 National, L’Humanité, Le JDD, LCP, Libération, Marianne, Le Média, Mediapart, Midi libre, Le Monde, M6, L’Obs, Le Parisien, Paris Match, Premières Lignes, RTL, Sud Ouest, Télérama, La Tribune) qui dans une tribune publiée le 10 novembre, rappellent la dangerosité de ce texte : « Sur le terrain, les policiers, qui s’opposent déjà bien souvent, y compris par la force, aux captations photo et vidéo – pourtant parfaitement légales – de leurs opérations dans l’espace public, se sentent plus fondés que jamais à les entraver. Avec un tel texte, des médias pourraient renoncer à diffuser des images d’interventions houleuses, de peur de faire l’objet de procédures-baillons. Et que se passera-t-il lorsque des citoyens filmeront en direct des heurts en manifestation, des interpellations brutales dans des quartiers populaires ? En seront-ils empêchés au nom d’une supposée intention de nuire ? Quant aux réseaux sociaux, dont la responsabilité pénale est engagée lorsque leur sont signalés des contenus illicites, ils ne pourront qu’être tentés de censurer des images accompagnées de commentaires critiques »
A ces journalistes s’ajoutent des dizaines d’associations, la Défenseur des droits, et des milliers de personnes opposées à cette loi ! 
Il est prévu par cet article un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but « manifeste » qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un policier ou d’un gendarme, à l’exception de son numéro RIO qui agit dans le cadre d’une opération de police. L’ajout du numéro matricule RIO ne change rien à notre opposition à cet article, ni les ajustement apportés dans cette discussion par le Gouvernement. 
C’est une nouvelle mesure symptomatique de l’autoritarisme de cette majorité et de ce Gouvernement qui ouvre une nouvelle boîte de pandore, en privilégiant la répression des citoyens au lieu de réfléchir à des processus de désescalade et de dialogue pour améliorer la relation entre la police et nos concitoyens.