ART. 24	N°1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1406
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1363 du Gouvernement
------------
ARTICLE 24
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 
« L’article 223‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés » :
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. 35 quinquies. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots:
« Les dispositions de l’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » 
les mots:
« Les dispositions de l’alinéa précédent».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de rattacher ce dispositif au code pénal en lieu et place de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.