ART. 24	N°1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
SOUS-AMENDEMENT N°1412
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
à l’amendement n°1363 du Gouvernement
------------
ARTICLE 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale