ART. 24	N°1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1413
présenté par
M. Ravier
à l’amendement n°1363 du Gouvernement
------------
ARTICLE 24
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 35 sexies . – Sans préjudice du droit d’informer, est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait de diffuser sans floutage par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un fonctionnaire de police municipale, police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police sauf accord exprès préalable de la direction du-dit fonctionnaire ou militaire. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« quinquies »
insérer les mots :
« et sexies ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectif d’imposer le floutage des forces de l’ordre dans le cadre de la diffusion d’image d’opération de police afin de protéger les policiers, militaires ou gendarmes et mettre fin à la « chasse aux policiers » souvent lancée en toute impunité sur les réseaux sociaux.
Sans porter atteinte au droit d’informer, il n’est pas concevable que certaines personnes exhibent les visages de nos forces de sécurité au risque de nuire à leur intégrité physique ou psychique, ou celle de leur famille.
Face à la recrudescence et la banalisation des violences à l’égard des forces de l’ordre, il convient plus que jamais de renforcer leur protection.
Il est donc proposé de punir de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser des images de visage ou élément d’identification de policiers municipaux ou nationaux, de gendarmes, de militaires en opération sans floutage sans leur accord préalable.
Il est de notre devoir de protéger ceux qui nous protègent.