ART. 24	N°1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1414
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1363 du Gouvernement
------------
ARTICLE 24
À l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » 
les mots :
« est puni d’une contravention de première classe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, notre groupe parlementaire rappelle qu’il est opposé à cet article 24 : dans sa version initiale, dans sa version issue de la commission ainsi que dans cette nouvelle version proposée par le Gouvernement qui n’est qu’un écran de fumée ! Il ne s’agit en aucun cas d’un sous-amendement de repli, seulement une manière de manifester de nouveau notre opposition à cette article. 
La disposition s’appliquera aux personnes qui diffuseraient une image permettant d’identifier un policier ou un gendarme dans le but de signaler des violences policières ! L’expression « dans le but (manifeste) qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » met une limite. mais il s’agit d’un leurre. D’ailleurs, Darmanin a lui même a montré rapidement le vrai visage de cet article, ignorant l’intention malveillante qui est définie par le texte : « J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser les images de policiers et gendarmes sur les réseaux, cette promesse sera tenue, puisque la loi prévoira l’interdiction de la diffusion de ces images » (2 novembre sur BFM-TV). Preuve que le vrai but de la disposition est de bâillonner citoyens, observateurs et journalistes.
Nous nous y opposons.