ART. 24	N°1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1419
présenté par
M. Lagarde et M. Brindeau
à l’amendement n°1363 du Gouvernement
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ARTICLE 24
Après le mot :
« municipale » 
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime une condition de caractérisation de l’infraction. En effet, les forces de l’ordre doivent être protégées en tout temps et pas seulement lorsqu’elles sont en intervention.