ART. 24	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Venteau, M. Krabal, M. Sommer, Mme Vignon et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 24
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer le mot :
« , municipale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu dans cette proposition de loi pour sanctionner la diffusion d’images des visages des policiers sur les réseaux sociaux à des fins malveillantes aux agents de la police municipale.
Comme leurs collègues, ils peuvent être exposés aux attaques personnelles et aux risques de représailles pour leur famille. Au vu des risques pris au quotidien, comme l’a illustré les récents événements à Nice, il semble logique de leur faire bénéficier de ce dispositif.