ART. 24	N°1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1425
présenté par
M. Lagarde et M. Brindeau
à l’amendement n°1363 du Gouvernement
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ARTICLE 24
À l’alinéa 3, après le mot :
« diffuser »,
insérer les mots :
« sans l’accord de la personne concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
ce sous-amendement vise à préciser que la diffusion est sans l’accord de la personne concernée.