ART. 24	N°1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1426
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1363 du Gouvernement
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 
« nationale » 
insérer les mots : 
« d’un garde champêtre, d’un agent pénitentiaire, d’un agent des douanes ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l’uniforme, de la même façon que sont protégés les fonctionnaires de police et de gendarmerie nationale. Les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il en va de même pour les agents pénitentiaires et les agents des douanes. Il convient par conséquent de les protéger.