ART. 24	N°1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1427
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1363 du Gouvernement
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ARTICLE 24
À l’alinéa 3, après le mot :
« but »
insérer les mots :
« caractérisé et réellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, qui n’est en cas du repli puisque nous resterons opposés à cet article, nous souhaitons mettre en exergue la faiblesse juridique de cet article, sciemment entretenue pour que la portée de celui-ci soit d’empêcher aux journalistes et citoyens de filmer et de diffuser des vidéos de l’action de la police ! Quels que soient les mots ajoutés dans cet article comme l’a fait le Gouvernement en y mettant “manifeste”, il restera une atteinte à nos libertés. 
L’intention malveillante définie reste un leurre et sera instrumentalisée par la police.