ART. 24	N°1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1428
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1363 du Gouvernement
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ARTICLE 24
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
les mots :
« une contravention de deuxième classe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe manifeste une nouvelle fois son opposition à cet article 24 ! Il ne s’agit en aucun cas de repli, mais seulement une modification rédactionnelle pour des raisons de recevabilité. Nous ne souhaitons pas que les dispositions prévues soient punies d’une contravention, d’une quelconque amende ou peine d’emprisonnement. 
Cet article porte gravement atteinte à nos droits et libertés fondamentaux. Nous demandons sa suppression.