ART. 24	N°1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1429
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1363 du Gouvernement
------------
ARTICLE 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale