ART. 24	N°1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1440
présenté par
Mme Frédérique Dumas et M. Molac
à l’amendement n°1363 du Gouvernement
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ne peut s’opposer au titre de cet alinéa à l’enregistrement de son image ou de ses propos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement énonce qu’un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ne peut s’opposer, au titre de l’interdiction de diffusion prévue dans l’amendement gouvernemental, à l’enregistrement de son image ou de ses propos.