ART. PREMIER	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Naegelen et M. Lagarde
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication en »
les mots :
« validation du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le choix de participer à cette expérimentation relève du pouvoir de police du maire, il n’en demeure pas moins que cette décision doit relever d’un vote du Conseil municipal.