ART. PREMIER	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Thill, M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Naegelen et M. Lagarde
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services de police municipale ont souvent une compétence élargie sur d’autres communes selon des conventions intercommunales signées mettant en commun leurs moyens humains. 
Cette précision doit donc clairement être inscrite à cet alinéa car l’expression “sur le territoire communal” prête à confusion puisqu’elle ne définit pas leur zone de compétence étendue aux autres communes.