ART. PREMIER	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Naegelen et M. Lagarde
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Dans le cadre de l’expérimentation du renfort des compétences de la police municipale prévue au présent article, une formation pour l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, doit être prévue selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans le cadre de l’expérimentation prévue par cette proposition de loi, à rendre obligatoire une formation liée à l’armement des agents de la police municipale.
Il n’y a pas de missions faciles et sans risques et d’autres difficiles et dangereuses. Toutes sont à considérer comme potentiellement dangereuses. La présence de la police municipale sur la voie publique, constante et au plus proche de la population, entraîne immanquablement un potentiel danger, sans que les policiers puissent avoir la moindre notion de ce qui peut arriver.
Car une menace peut survenir à tout moment : une simple présence sur la voie publique, une verbalisation, un différend familial, une interpellation, tout ce
qui fait leur quotidien. Les exemples ne manquent pas comme l’intervention de Villiers-sur Marne ayant eu pour conséquence le décès de la policière Aurélie Fouquet. C’est l’exemple type du potentiel danger. Avec son collègue de patrouille, ils ne savaient pas qu’il s’agissait d’un véhicule de braqueurs.
Ils interviennent pour sécuriser les lieux, croyant à un accident de la circulation. Dès leur approche, ils reçoivent un feu nourri d’assaillants munis d’armes d’épaule.
Le contexte actuel leur donne un nouveau rôle à jouer et un positionnement décisif dans le combat contre le terrorisme. En plus, de lutter contre la petite et la moyenne délinquance, la police municipale est en première ligne contre les potentiels terroristes qui, aujourd’hui, sont de plus en plus souvent des personnes qui passent à l’acte de manière imprévisible comme le révèle la décapitation du professeur, Samuel Paty, à Conflans-Sainte-Honorine, le 16 octobre 2020 ou encore les trois personnes assassinées à l’Eglise Notre Dame à Nice, le 29 octobre 2020.
 
Afin de faire face à des criminels toujours plus dangereux, cet amendement prévoit la mise en place d’une formation liée à l’utilisation du port d’arme, notamment de catégorie B-1, dans la formation initiale des policiers municipaux afin que les moyens policiers puissent être coordonnés de façon optimale, autant dans l’intérêt de nos citoyens que dans celui des fonctionnaires de police.
Il s’agit de professionnaliser encore davantage les agents municipaux par cette formation adaptée et équivalente aux autres policiers afin de s’assurer qu’ils seront en capacité d’utiliser correctement ces armes de poing.