APRÈS ART. 30 A	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Injonction (20)
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout et M. Lagarde
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale