APRÈS ART. 27 BIS	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°157
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
“Il est créé un corps de fonctionnaires territoriaux dénommé “police territoriale” chargé des missions de sécurité publique qui regroupe les agents de police municipale, les gardes-champêtres, les chefs de service de police municipale et les directeurs de police municipale.”
La police territoriale comporte des corps organisés par niveaux hiérarchiques qui s’établissent au nombre de trois :
·         le cadre d’emploi qui regroupe les agents de police municipal et les gardes-champêtres  désormais dénommé “agent de police territoriale” ;
·         le cadre d’emploi de chef de service de police municipale désormais dénommé « chef de service de police territoriale » ;
·         le cadre d’emploi de directeur de police municipale désormais dénommé « directeur de police territoriale ».
Les appellations de grades actuels de “police municipal” et “garde champêtre” pourront être utilisés par les agents de police territoriaux sur les uniformes et véhicules dès lors qu’ils seront titulaires de la formation initiale relative à cette fonction ou seront titulaires d’un examen professionnel dans des conditions fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cette proposition de loi qui va permettre, à terme, aux polices municipales d’être des acteurs essentiels de la sécurité en France aux côtés des forces de la Police et Gendarmerie nationale, il paraît essentiel d’y associer les gardes champêtres qui sont les “oubliés” de toutes les réformes depuis des années. Même si leur nombre a fortement baissé – on en compte entre 700 et 800 aujourd’hui en France -, leur rôle est essentiel, dans nos campagnes évidemment mais également en ville car les gardes champêtres sont notamment habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du code de l’environnement et des textes pris pour son application. Il faut aujourd’hui leur permettre d’évoluer en intégrant un corps unique, celui des agents de police territoriale. Les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres ne seront pas nivelées par le bas mais, au contraire, chaque agent pourra atteindre, par le biais de la formation continue, les compétences et les prérogatives qui sont celles de l’autre corps. Ce dernier point est essentiel car policiers municipaux comme garde champêtres ont trop souvent aujourd’hui le sentiment d’être déconsidérés, voire déclassés par rapport aux autres corps de maintien de la sécurité. En intégrant une nouvelle “police territoriale” policiers municipaux et gardes champêtres pourront ainsi devenir une véritable force d’appui pour la sécurité du quotidien.”