APRÈS ART. 6 TER	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Pauget, M. Reiss, Mme Poletti, M. Sermier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Ménard, M. de Ganay, M. Boucard, M. Menuel et M. Meyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article 24 du code de procédure pénale, sont insérés deux articles 24‑1 et 24‑2 ainsi rédigés :
«  Art. 24‑1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire donner main-forte par le maire, l’adjoint ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui ne pourra s’y refuser. 
« Art. 24‑2. – Lorsqu’un garde champêtre entend dresser un procès-verbal à l’égard d’une personne qui refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l’article 78‑3. Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, l’auteur présumé de l’infraction est tenu de demeurer à la disposition du garde champêtre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement veille au rétablissement de dispositions utiles aux gardes champêtres, supprimées par la loi n° 2074-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Il permettra de conforter l’action des gardes champêtres dans leur rôle d’agent verbalisateur et donc d’affirmer leur action essentielle dans la coproduction de sécurité publique aux côtés des autres forces de sécurité.