APRÈS ART. 14	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Bournazel, M. Renson, M. Guerini, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Person, M. Griveaux, M. Rupin, Mme Lang, Mme Silin, Mme Avia, M. Tan, M. Mahjoubi, Mme Sage, M. Gassilloud, Mme Magnier et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale