ART. PREMIER	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : 
« toute la durée de ses fonctions »
les mots :
« une durée de deux ans renouvelable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à restreindre l’habilitation dans la durée. Il s’agit ici de permettre au procureur de se prononcer sur le renouvellement de l’habilitation afin de tirer les conséquences de la pratique constatée de rapports et procès-verbaux. 
Par ailleurs, la durée ici précisée tient compte de l’expérimentation présentée par ce texte.
Tel est l’objet du présent amendement.