APRÈS ART. 6 TER	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Reda, M. Dive, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therry et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article 24 du code de procédure pénale, sont insérés deux articles 24‑1 et 24‑2 ainsi rédigés :
«  Art. 24‑1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire donner main-forte par le maire, l’adjoint ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui ne pourra s’y refuser. 
« Art. 24‑2. – Lorsqu’un garde champêtre entend dresser un procès-verbal à l’égard d’une personne qui refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l’article 78‑3. Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, l’auteur présumé de l’infraction est tenu de demeurer à la disposition du garde champêtre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le rétablissement de dispositions utiles aux gardes champêtres afin    de conforter  l e u r    l’ action  des gardes champêtres  dans leur rôle d’agent verbalisateur. .