ART. PREMIER	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Granjus
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif 4 de développement durable des Nations Unies insiste sur la nécessité d’assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. La cible 4a de cet objectif vise notamment à fournir un cadre d’apprentissage effectif qui soit sûr, exempt de violence et accessible à tous.
Les communes font souvent face à des regroupements d’élèves issus de différents établissements scolaires sur la voie publique en vue de la préparation de violences volontaires. Souvent, ces communes et les établissements scolaires se trouvent impuissants face à ces actes de violence et le climat scolaire en subit les conséquences. L’objectif de cet amendement est de renforcer les liens entre la police municipale et les chefs des établissements scolaires situés dans la commune. La lutte contre les violences importe aussi en milieu scolaire. Les rixes s’opèrent principalement à l’extérieur de l’établissement scolaire. Ces rixes entravent l’accès à une éducation exempt de violence. Le lien entre la police municipale et les chefs des établissements scolaires est donc primordial afin de prévenir et de lutter contre les rixes entre les élèves de façon efficace.